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Titre de séjour & OQTF

Tous les étrangers (à l’exception des ressortissants de certains pays dont ceux de l’Union européenne) doivent détenir un visa puis un  titre de séjour pour résider en France.
Le titre de séjour doit être demandé auprès de la Préfecture compétente.
Avocat en Droit de la Famille à Roubaix En cas de refus, le préfet prendra le plus souvent une décision d’OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) avec fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit éventuellement par la force), octroi ou non d'un délai de départ volontaire et éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.
Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures, 15 jours ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification. Cabinet d'avocat en Droit de la Famille à RoubaixIl est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 03 jours ou de 3 mois.
Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.
Le cabinet est à votre disposition pour contester ces décisions.
Nationalité française & naturalisation
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Titre de séjour & OQTF
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Etat Civil
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Honoraires
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Maître Sanjay Navy | Votre avocat au Barreau de Lille
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