03 59 28 02 92

Objet de votre demande

Informations personnelles

2 rue du Priez
59000 Lille
03 59 28 02 92
Vous appréciez, partagez !
Sanjay Navy 03 59 28 02 92
2 rue du Priez 59000 Lille

VISA

Il existe différents types de visas :
  • les visas de court séjour (d’une durée de moins de 90 jours) ;
  • les visas de long séjour.

Avocat en droit pénal à Roubaix L’administration peut soit accepter la demande de visa, soit la refuser.
 
Il existe deux types de refus :
  • Le refus explicite : l'administration notifiant alors une décision écrite de refus de visa ;
  • Le refus implicite : l'administration ne répondant pas à la demande de visa dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

Cabinet d'avocat en droit pénal à Roubaix Il est possible de contester ces décisions de refus par le biais de deux recours successifs :
  1. D'abord, un recours écrit et motivé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de visa. Attention : la CRRV ne délivre pas de visa : elle ne peut que rejeter le recours ou recommander aux Ministres des affaires étrangères et de l'immigration de faire droit à la demande de visa en cause. Les ministres demeurent libres d'accorder ou non le visa
  2. Ensuite, un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Le cabinet est à votre disposition pour exercer ces recours.
Nationalité française & naturalisation
Nationalité française & naturalisation
Titre de séjour & OQTF
Titre de séjour & OQTF
VISA
VISA
Etat Civil
Etat Civil
Honoraires
Honoraires
Maître Sanjay Navy | Votre avocat au Barreau de Lille
Contacter le cabinet