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Etat Civil

L’état civil désigne à la fois l’identité d’une personne physique (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation) et le service chargé d’établir et de mettre à jour ces données.
L’état civil est formalisé dans des actes (acte de naissance, de mariage, de décès…) qui sont souvent nécessaires pour effectuer des démarches administratives (mariage, PACS, demande de pièce d’identité…).
 

Transcription en France des actes d’état civil

Avocat en droit du travail à Roubaix Tout événement ayant une conséquence sur l’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès…) doit être mentionné sur l’acte d’état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d’enfant).
En principe, l’événement en question est transcrit sur un acte d’état civil par l’officier d’état civil territorialement compétent, c’est-à-dire celui qui exerce là où l’événement est intervenu.
Par exemple, une naissance intervenue à Lille en France va entraîner la rédaction d’un acte de naissance par l’officier d’état civil de Lille.
De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d’un acte de naissance par l’officier d’état civil d’Alger.
Toutefois, lorsqu’un événement intervenu à l’étranger a des conséquences sur l’état civil d’un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.
Ainsi, un enfant français né à l’étranger devra disposer d’un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).
La transcription des événements intervenus à l’étranger sur les actes d’état civil français est gérée par le service central d’état civil de Nantes, sous l’autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d’un évènement sur les actes d’état civil français auprès du service central d’état civil ou du Tribunal.

 

Le jugement supplétif

Cabinet d'avocat en droit du travail à Roubaix

Toute naissance d’un enfant doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans un bref délai.

Toutefois, il peut arriver que la déclaration de naissance ait été omise où qu’il n’en ait été conservé aucune trace, surtout à l’étranger.

Or, un ressortissant français ou étranger peut avoir besoin de justifier de son état civil par la production de son acte de naissance pour diverse démarches (mariage, divorce, demande de carte d’identité, de titre de séjour, de naturalisation…).

Dans ce cas, il est possible de solliciter du Tribunal de Grande Instance compétent un jugement supplétif d’acte de naissance, qui fera ensuite l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil français.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d’une telle procédure.

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Maître Sanjay Navy | Votre avocat au Barreau de Lille
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